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Bienvenue au site Web (le « Site ») du programme Higher Ed Points (le « Programme ») géré par Higher Ed Points Inc. (« HEP », « nous », « nos » ou « notre »). Dans le cadre du Site, HEP comprend Higher Ed Points Inc., les entités qui lui sont apparentées et affiliées, ses fournisseurs, ses donneurs de licence et leurs administrateurs, dirigeants, représentants, employés, consultants et agents respectifs.

Les conditions d’utilisation (« Conditions ») suivantes, qui régissent votre accès au Site et votre utilisation du Site, forment l’entente conclue entre vous et nous.

  1. Le Programme. Le Programme donne aux personnes qui deviennent des membres admissibles (« membres ») du Programme la chance d’échanger les points déjà gagnés, grâce aux programmes de fidélisation de tiers qui participent au Programme, contre de l’argent pouvant être transféré au compte désigné de l’un des établissements inscrits au Programme (« établissements participants ») [les « services du Programme »]. En tout temps, le membre peut donner l’ordre d’échanger ses points accumulés dans un programme de fidélisation de tiers et recevoir un avis ou code de confirmation personnel par courriel, par la poste ou par une autre méthode (« confirmation ») qui lui permet de demander que le Programme transfère le montant précisé au compte désigné à l’établissement participant spécifié (l’« opération »). Chaque confirmation expire au second anniversaire de son envoi, et toute somme correspondant à cette confirmation sera allouée à un fonds de bourse d’études, que HEP peut, à sa seule discrétion, octroyer en tout ou en partie à tout établissement d’enseignement de son choix. En dépit de toute disposition des présentes Conditions affirmant le contraire, nous pouvons en tout temps cesser (temporairement ou définitivement) de mettre le Site à jour ou de le rendre accessible à tous les membres. De plus, nous nous réservons expressément le droit de modifier, et de retirer temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis, le Programme en tout ou en partie, ainsi que tout avantage, récompense, offre ou privilège connexes ou les présentes Conditions.
  2. Consentement et utilisation du Site. En accédant au Site et en l’utilisant, ou en vous inscrivant au Programme, en devenant membre et/ou en utilisant les services du Programme, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et toutes les modalités, conditions, règles et politiques relatives à n’importe quel service du Programme, et vous reconnaissez que nous n’assumons aucune responsabilité contractuelle ni légale envers vous. Veuillez noter que les Conditions peuvent être mises à jour périodiquement sans que vous en soyez avisé. Puisque les Conditions stipulent des obligations légales, veuillez les lire attentivement. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes Conditions, veuillez ne pas accéder au Site ni l’utiliser. Vous pouvez utiliser le Site à condition de garantir : a) que vous l’utiliserez seulement conformément aux présentes Conditions et à toute loi applicable; et b) que toute l’information que vous fournirez sur le Site est vraie, exacte, à jour et complète. Nous conservons le droit de limiter ou refuser l’accès de toute personne au Site, à notre seule discrétion, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, notamment la violation des présentes Conditions. Vous convenez de renoncer à un tel accès et de mettre fin à toute utilisation du Site immédiatement sur notre requête.
  3. Conditions pour rester membre. Vous pouvez rester membre à condition de reconnaître :
    1. que la qualité de membre du Programme ne s’applique qu’aux personnes physiques et donc qu’aucune société, aucune fiducie, aucune association ni aucune autre entité ne peut être membre du Programme;
    2. que la transmission d’un code de confirmation par le Programme n’a absolument aucune valeur pécuniaire et qu’elle ne peut, en aucun cas, constituer le fondement d’une demande d’indemnisation adressée à HEP ou au Programme;
    3. que toute opération, les Services ou autres avantages sont personnels et que vous ne pouvez les céder, vendre, léguer ni autrement transférer (sauf avec le consentement de HEP et conformément aux Conditions du Programme), et que tout transfert ou cession qui transgresse ces règles sera nul et pourra, à la discrétion de HEP, entraîner la perte de la qualité de membre ou l’annulation de l’avantage ou de l’opération concerné, selon le cas. La qualité de membre cesse au décès ou à la faillite personnelle du membre.
    4. que la qualité de membre est un privilège que nous pouvons retirer, à notre discrétion, en tout temps et sans indemnisation, pour des raisons comprenant, sans s’y limiter, l’abus par le membre de l’une des Conditions du Programme ou toute autre action qu’à notre seule discrétion, nous jugeons nuisible pour nous, le Programme ou les intérêts de nos partenaires et des participants;
    5. que HEP et toutes les sociétés participant au Programme ne sont pas responsables de la perte ou du retard de messages, que ceux-ci soient envoyés par la poste, par courriel ou autrement, et n’assument aucune responsabilité relativement aux frais ou à la perte de leur dû subis par les membres qui en découlent.
    6. que HEP n’assume aucune responsabilité envers les membres quelle qu’elle soit, entre autres dans les cas de résiliation ou de modification du Programme, en tout ou en partie, et d’ajout ou de retrait d’établissements participants ou de programmes de fidélisation de tiers, avec ou sans préavis. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables de tout coût, perte, réclamation, accident, blessure ou dommage résultant de tout service du Programme fourni ou demandé et vous nous dégagez de toute responsabilité à cet égard.
  4. Modification des Conditions. Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, et de modifier, adapter ou mettre à jour autrement les présentes Conditions en tout temps, avec ou sans préavis. Vous devez consulter les présentes régulièrement pour connaître tout changement de cet ordre. La poursuite de votre participation au Programme et de votre utilisation du Site constituera votre acceptation de toute révision des Conditions.
  5. Confidentialité de vos renseignements personnels. Le Programme recueille, par le Site, de l’information sur les membres liée à leurs activités de navigation et à leur utilisation des outils et fonctions disponibles sur le Site. Cette information sert à comprendre et à analyser les besoins et les réponses des membres et à fournir, mettre au point et commercialiser des produits et services pour combler ces besoins. Cette information peut également être utilisée aux fins exposées dans la Politique de confidentialité du Programme, à l’adresse www.higheredpoints.com/privacy-policy, qui explique aussi comment nous recueillons, utilisons et diffusons l’information. Le Site utilise des « témoins », qui sont des éléments d’information qu’un site Web transmet au lecteur de disque dur de votre ordinateur aux fins de tenue de dossiers. Notre usage des témoins nous permet de personnaliser votre interaction en ligne avec nous. Ainsi nous attirons votre attention sur l’information, les produits ou les services que nous croyons susceptibles de vous intéresser. Les témoins ne révèlent pas l’identité des utilisateurs, mais ils identifient leur ordinateur. Avec la plupart des navigateurs Internet, vous pouvez effacer les témoins du lecteur de disque dur de votre ordinateur, bloquer tous les témoins ou recevoir un avertissement avant l’utilisation d’un témoin.
  6. Inscription et mots de passe. Le Programme exige que vous vous inscriviez comme membre pour bénéficier des services du Programme. Vous convenez de fournir les renseignements exacts et à jour requis par le processus d’inscription concerné et d’actualiser rapidement l’information au besoin, de sorte que nous disposions toujours de renseignements exacts et complets. Vous acceptez la responsabilité du maintien de la confidentialité de tout mot de passe que vous choisissez ou qui vous est attribué dans le processus d’inscription sur le Site, de toutes les activités permises par ce mot de passe et de nous avertir de tout usage non autorisé de votre mot de passe. Nous ne serons responsables en aucune façon de tout dommage ou perte découlant de votre non-respect du présent article.
  7. Sécurité. L’information envoyée ou reçue par Internet est généralement non protégée. Par conséquent, nous ne pouvons faire ni ne faisons d’assertion, et nous ne pouvons offrir ni n’offrons de garantie, quant à la sécurité de toute communication destinée au Site ou en provenant, et à la prévention de l’interception par des tiers de renseignements personnels ou autres.
  8. Règles de conduite. Vous convenez que vous n’utiliserez pas le Site ni les services du Programme pour afficher, transmettre ni diffuser (par un lien ou autrement) : (i) toute information qui constitue ou encourage une conduite qui équivaudrait à une infraction criminelle ou qui donnerait lieu à un procès en responsabilité civile; (ii) tout document ou information inapproprié, blasphématoire, diffamatoire, contrefait, obscène, ou contraire aux bonnes mœurs ou à la loi; (iii) tout logiciel ou document qui contient un virus, un robot d’annulation de message, un cheval de Troie, un ver informatique ou autre élément dommageable ou perturbateur. En outre, vous convenez de ne pas utiliser le contenu du Site sur d’autres sites ni faire de lien au Site sans la permission écrite de HEP; de ne pas utiliser le Site ni les services du Site pour diffamer, insulter, traquer, harceler ou menacer toute autre personne, pour violer les droits reconnus par la loi de toute autre personne, y compris les droits à la protection des renseignements personnels et les droits du consommateur par rapport à la publicité, ou pour usurper l’identité de toute autre personne ou faussement représenter votre association avec toute autre personne; et de ne pas utiliser, reproduire, vendre, revendre ni autrement exploiter à des fins commerciales le Site ou tout service du Site.
  9. Propriété du contenu. Le contenu, les produits et les services offerts sur le Site, notamment le texte, les graphiques, les logos, les icônes boutons, les images, les bandes audio et vidéo, et le logiciel (collectivement le « contenu »), sont la propriété de HEP ou d’autres parties lui ayant donné une licence pour l’utilisation de leur matériel, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle canadiens et internationaux. À moins d’indication contraire, le contenu provenant du Site ou le matériel provenant de tout site Web que nous possédons, exploitons ou contrôlons, ou pour lequel nous donnons une licence, ne peut en aucun cas être copié, reproduit, republié, téléversé, affiché, transmis, exploité ni distribué à des fins commerciales par absolument aucun moyen. Vous pouvez cependant télécharger du contenu ou en imprimer une seule copie pour usage personnel, non commercial, seulement, pour autant que vous indiquiez toutes les mentions de droit d’auteur et tous les signes d’autres droits de propriété intellectuelle.
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  11. Surveillance. Vous convenez que HEP a le droit de surveiller périodiquement le Site ou son contenu et les services du Programme et de communiquer tout renseignement lorsque cela est nécessaire pour respecter toute loi, tout règlement ou toute autre exigence gouvernementale, pour exploiter correctement le Site ou tout service du Programme, ou pour se protéger elle-même ou protéger ses utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité. HEP se réserve le droit de refuser d’afficher, ou de retirer, tout document ou matériel, en tout ou en partie, qui, à sa seule discrétion, est inacceptable ou indésirable, ou qui enfreint les Conditions. En utilisant le Site ou les services du Programme, vous pourriez avoir accès à du contenu que vous considérez comme insultant ou choquant. En aucun cas, HEP n’assumera de responsabilité, directe ni indirecte, relativement à tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit résultant de tout accès à un tel contenu ou utilisation d’un tel contenu.
  12. Modifications des services. Vous reconnaissez que HEP peut en tout temps modifier ou supprimer le Site ou tout service du Programme avec ou sans préavis à votre intention, et qu’elle ne sera absolument pas tenue responsable, ni directement ni indirectement, de tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit, subi par vous ou toute autre personne, résultant ou découlant de toute modification ou suppression de cet ordre.
  13. Résiliation. Vous détenez la qualité de membre du Programme, vous utilisez le Site et notre entente est en vigueur jusqu’à ce que nous ou vous mettions fin à ces situations. Vous pouvez annuler votre qualité de membre ou résilier la présente entente en tout temps en envoyant un courriel à unsubscribe@higheredpoints.com pour invalider votre qualité de membre. Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, vous interdire temporairement ou définitivement l’accès au Site ou à tout service du Programme, ou l’utilisation de ceux-ci. Vous convenez en outre que nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne par suite de toute interdiction temporaire ou définitive de cet ordre. Si vous êtes insatisfait du Site, de tout service du Programme ou des modalités, conditions, règles, politiques, lignes directrices ou pratiques de HEP dans son exploitation du Site, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site et les services du Programme. Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont prévues pour demeurer toujours en vigueur, comprenant sans s’y limiter dénégations de responsabilité et limitations de responsabilité ou d’indemnisation, mais excluant les garanties, continueront de s’appliquer après la résiliation des présentes Conditions, et vous acceptez de rester lié par ces dispositions.
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  15. Limitation de responsabilité. VOUS COMPRENEZ, ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT, QU’EN AUCUN CAS, MÊME PAS EN CAS DE NÉGLIGENCE, HEP NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES QUELS QU’ILS SOIENT, DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS OU PUNITIFS. OU DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR MANQUE À GAGNER, POUR PERTE D’ÉPARGNE OU DE SURVALEUR, OU POUR D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, SANS ÉGARD AU FAIT QUE NOUS AVIONS ÉTÉ AVERTIS, OU QUE NOUS AURIONS PU PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT OU DÉCOULANT : A) DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DU SITE OU DE SON CONTENU, OU DU MATÉRIEL ACCESSIBLE À PARTIR DU SITE OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, OU ENCORE DE L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER; OU B) DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SITE OU À TOUT SERVICE DU PROGRAMME, SANS ÉGARD AU FAIT QUE LES MOTIFS CI-DESSUS AIENT ÉTÉ DÉCLARÉS OU NON CONSTITUER UN MANQUEMENT OU UN ÉCHEC PAR RAPPORT À LEUR RAISON D’ÊTRE. LE DROIT APPLICABLE PEUT INTERDIRE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS; PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION OU EXCLUSION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HEP ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION (QUE CES DERNIÈRES SOIENT CONTRACTUELLES, DÉLICTUELLES [MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE] OU AUTRES) N’EXCÉDERA LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS, LE CAS ÉCHÉANT, POUR ACCÉDER AU SITE OU L’UTILISER ET CINQ CENTS DOLLARS.
  16. Indemnité. Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité HEP, les sociétés qui lui sont affiliées, les participants au Programme, ses fournisseurs, ses annonceurs et autres partenaires, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents, relativement à tous dommages, dettes, réclamations, frais et débours, dont les frais juridiques et judiciaires, résultant ou découlant : (i) du non-respect de toute disposition des présentes Conditions, et des règles du Programme et/ou des services du Programme par vous ou tout utilisateur de votre compte; ou (ii) de l’utilisation du Site ou de tout élément de son contenu par vous ou tout utilisateur de votre compte.
  17. Propriété intellectuelle et marques de commerce. Sauf disposition expresse, rien dans les présentes, ni sur le Site, ni dans les services du Programme, ne doit être interprété comme octroyant une quelconque licence relative aux droits de propriété intellectuelle de HEP ou de tout tiers, que ce soit par implication, renonciation, préclusion ou autrement. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez que certains éléments du contenu disponibles sur le Site et utilisés pour exploiter le Site sont protégés par le droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou d’autres droits patrimoniaux de HEP, des sociétés qui lui sont affiliées, de ses donneurs de licence et/ou de ses fournisseurs de services. Vous acceptez de ne pas adapter, traduire, modifier, décompiler, désassembler ni désosser aucun logiciel, aucune application ni aucun programme associé au Site. Le logo et l’expression servant de marque « Higher Ed Points », ainsi que les marques de commerce, slogans et logos liés au Programme sont des marques déposées ou non de Eduwiki Inc. utilisées sous licence par HEP. Les autres produits, marques, noms d’entreprise, marques de commerce, logos et autres créations de l’esprit utilisés ou affichés sur le Site sont la propriété intellectuelle de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation de toute création de l’esprit figurant sur le Site est expressément interdite sans le consentement écrit préalable de HEP ou de la personne qui en a la propriété intellectuelle, selon le cas.
  18. Juridiction. Le Site a été créé au Canada. Vous reconnaissez que votre utilisation du Site, votre adhésion au Programme, votre utilisation des services du Programme et/ou du contenu du Site sont censées s’être produites ou avoir eu lieu uniquement dans la province de l’Ontario, au Canada. Vous reconnaissez également que les présentes Conditions et tous les différends relatifs à votre utilisation du Site, à votre qualité de membre du Programme, à votre utilisation des services du Programme et/ou du contenu du Site seront régis par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, et par les lois du Canada applicables à cet égard, abstraction faite de leurs principes relatifs au conflit des lois. Vous consentez expressément à ce que les tribunaux de l’Ontario aient compétence exclusive dans tous les différends, actions et controverses liés aux présentes et soient les seuls lieux possibles des procès connexes, et vous acceptez que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
  19. Généralités. Si toute disposition des présentes Conditions est jugée contraire à la loi, nulle ou inexécutable, cette disposition est alors considérée comme séparable des présentes et ne nuit pas à la validité et à la force exécutoire de toutes les autres dispositions. Le défaut de HEP de faire respecter rigoureusement tout droit visé aux présentes ou toute disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition et ne doit pas être interprété comme telle.

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